Documents juridiques de SliceForge

Version du 19 septembre 2026 (September 20, 2026). Strategic Sloth LLC, société à responsabilité limitée constituée au Wyoming et exploitée depuis le Québec, Canada. Adresse postale : 1021 E Lincolnway, 526, Cheyenne, WY 82001, USA. Contact : support@sliceforge.io.

Conditions d’utilisation

1. Accord et admissibilité

En acceptant ces conditions lors de la création de votre compte ou de l’achat d’un service, vous concluez un accord avec Strategic Sloth LLC (« nous »). Vous devez avoir au moins 18 ans et l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Si vous représentez une organisation, vous confirmez pouvoir l’engager. La politique de confidentialité ci-dessous décrit le traitement des renseignements personnels. Les présentes conditions ne vous font renoncer à aucun droit impératif en matière de vie privée ou de protection du consommateur.

2. Compte et utilisation acceptable

Fournissez des renseignements exacts, protégez vos identifiants et signalez rapidement tout accès non autorisé. Vous êtes responsable des activités que vous autorisez et des permissions des collaborateurs. Nous vous accordons un droit limité et non exclusif d’utiliser SliceForge conformément aux présentes conditions et à votre forfait.

Il est interdit d’utiliser le service illégalement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée, de téléverser des logiciels malveillants ou du contenu abusif illégal, d’usurper une identité, de contourner les contrôles d’accès ou la facturation, d’exploiter des vulnérabilités ou de perturber le service. Ne soumettez que du contenu que vous êtes autorisé à traiter. Signalez les problèmes de sécurité confidentiellement au soutien.

3. Contenu et résultats d’intelligence artificielle

Vous conservez vos droits sur le contenu fourni. Vous nous autorisez à l’héberger, le copier, le traiter, le transmettre et l’afficher dans la mesure nécessaire aux fonctions demandées, notamment l’IA et le partage, ainsi qu’à l’entretien et à la sécurité du service. Nous n’acquérons pas la propriété de votre travail ni le droit de l’utiliser dans notre publicité publique sans votre permission.

Entre vous et nous, dans la mesure permise par la loi, nous vous cédons les droits que nous détenons sur les résultats d’IA générés pour vous, à l’exclusion de nos logiciels, modèles et éléments appartenant à des tiers. Vous pouvez utiliser les résultats commercialement sous réserve des présentes conditions et des droits des tiers. Les résultats peuvent ne pas être uniques, exacts, protégeables par droit d’auteur ou exempts de revendications. Nous ne garantissons ni exclusivité ni absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Vérifiez les résultats avant utilisation ou distribution et obtenez les droits nécessaires sur les images sources, marques, représentations de personnes, polices, modèles et autres éléments. Un export ne crée pas de droits dont vous ne disposiez pas. Les licences des tiers continuent de s’appliquer.

4. Forfaits, renouvellement, crédits et remboursements

Le prix, la période de facturation, les taxes applicables et les limites sont indiqués avant paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement selon la période indiquée jusqu’à leur annulation. Avant le renouvellement, utilisez le portail de facturation accessible dans Plans & billing. Si vous ne pouvez pas y accéder, contactez le soutien. L’annulation prend normalement effet à la fin de la période payée, sauf indication au paiement ou disposition légale contraire.

Les crédits inclus sont réinitialisés à chaque période et ne sont pas reportés. Les crédits achetés sont distincts et n’activent pas un abonnement; les fonctions d’IA payantes exigent un forfait actif admissible. Les crédits sont des unités de service, non de l’argent; ils ne sont ni transférables ni échangeables contre de l’argent, sauf obligation légale. La politique de facturation ci-dessous fait partie des présentes conditions.

Nous annoncerons les modifications importantes aux prix ou forfaits avant leur entrée en vigueur et obtiendrons le consentement requis. Elles ne modifient pas rétroactivement les achats conclus ni les recours impératifs.

5. Disponibilité et sauvegardes

Les fonctions, modèles et limites techniques peuvent changer. Les outils bêta ou expérimentaux peuvent échouer ou produire des résultats incomplets. Vérifiez les exports dans votre application cible et gardez des sauvegardes indépendantes. La synchronisation, le stockage du navigateur et les résultats générés ne sont pas garantis sans interruption ni erreur. Si une fonction payante est substantiellement abandonnée, nous fournirons un avis et tout recours exigé par la loi.

6. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte au soutien ou dans l’espace de confidentialité. Annulez séparément votre abonnement dans la facturation; la déconnexion ou l’effacement des données du navigateur n’annule pas les frais.

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès en cas de manquement important, non-paiement, menace à la sécurité ou exigence légale. Lorsque possible et permis, nous expliquerons le motif et vous laisserons y remédier. Contactez le soutien pour contester une restriction. La résiliation ne supprime pas les obligations acquises, les droits impératifs au remboursement ni les dispositions qui doivent raisonnablement survivre, dont la propriété et les limitations.

7. Garanties et responsabilité

Consommateurs du Québec : les exclusions de garanties, les exclusions de pertes et le plafond de responsabilité de la présente section ne s’appliquent pas à vous. Vos droits et nos obligations prévus par le droit québécois de la consommation demeurent pleinement applicables.

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les résultats d’IA répondront à vos besoins ni que les services tiers seront toujours disponibles.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable, au titre du présent accord, des pertes indirectes ou consécutives, pertes de profits ou d’occasions d’affaires. Notre responsabilité totale liée au service est limitée au montant le plus élevé entre 100 dollars américains et les sommes que vous nous avez versées pour le service dans les 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral, ni à toute responsabilité, garantie ou recours que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter. Les protections impératives des consommateurs prévalent.

8. Clients professionnels

Si vous utilisez SliceForge pour une entreprise, dans la mesure permise par la loi, vous nous indemniserez des réclamations de tiers et frais raisonnables découlant de votre contenu illicite, de votre atteinte aux droits de tiers ou de votre manquement important, dans la mesure où vous en êtes la cause. Cela ne couvre pas notre propre faute. Nous vous aviserons rapidement, permettrons une participation raisonnable à la défense et ne conclurons pas de règlement vous imposant des obligations sans votre accord. Ce paragraphe ne vise pas les consommateurs agissant en dehors de leur activité professionnelle.

9. Plaintes et litiges

Adressez les avis juridiques ou réclamations de propriété intellectuelle à support@sliceforge.io, en précisant le droit concerné, le contenu ou son emplacement, vos coordonnées et les motifs. Nous pouvons demander des précisions, enquêter ou restreindre le contenu contesté.

Le droit du Wyoming s’applique, sauf lorsque les lois impératives de votre résidence ou d’une autre compétence applicable exigent autrement, notamment les protections québécoises applicables aux consommateurs. Les présentes conditions n’imposent pas l’arbitrage, ne font pas renoncer aux actions collectives et ne limitent ni les plaintes aux autorités ni les tribunaux et recours prévus par les lois impératives.

10. Modifications et dispositions générales

Pour les consommateurs du Québec, nous demanderons votre accord exprès avant de modifier les prix contractuels, les engagements de service, la durée ou les autres obligations contractuelles. Les mentions de changements aux fonctions ou aux politiques ci-dessus n’autorisent pas la modification unilatérale de votre contrat. Le refus de nouvelles conditions ne supprime pas vos droits existants; la résiliation, le non-renouvellement ainsi que tout préavis ou remboursement requis demeurent soumis au droit applicable.

Nous aviserons des modifications importantes avant leur application et demanderons une nouvelle acceptation lorsque requis. Elles ne régissent pas rétroactivement les litiges existants. L’invalidité d’une disposition laisse les autres applicables dans la mesure permise. L’absence d’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Un accord écrit signé distinct prévaut dans la mesure où il modifie expressément ces conditions.

Politique de confidentialité

1. Responsabilité et contact

Strategic Sloth LLC est responsable des renseignements personnels décrits ici. Écrivez à support@sliceforge.io, à l’attention du responsable de la protection des renseignements personnels (« Privacy Officer »), ou à l’adresse postale ci-dessus. Vous pouvez aussi utiliser le soutien. Aucun abonnement payant n’est nécessaire pour exercer vos droits.

2. Renseignements et finalités

Nous traitons l’adresse courriel, les identifiants du compte, le profil et les données de connexion/session, ainsi que les renseignements de Google ou GitHub si vous choisissez cette connexion, pour créer et sécuriser le compte. Les téléversements, images, instructions, résultats d’IA, projets, mises en page, réglages et données de collaboration servent à modifier, générer, enregistrer, synchroniser, exporter et partager le travail demandé.

Le statut d’abonnement, les identifiants de client et de transaction, les montants et l’utilisation des crédits servent aux achats, problèmes de paiement et registres requis. Stripe collecte les détails du paiement; SliceForge ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte. La correspondance de soutien, la catégorie de demande, le courriel et les diagnostics facultatifs du navigateur/fenêtre permettent de répondre. Les registres de livraison, rejets et plaintes aident à transmettre les messages de compte, facturation, sécurité et soutien.

Les adresses IP ou identifiants dérivés de limitation des requêtes, renseignements du navigateur/appareil, horodatages, erreurs et utilisations servent au fonctionnement, à la prévention des abus et à la fiabilité. Les confirmations contractuelles sont conservées avec la version, l’empreinte des documents, la langue choisie et l’heure du serveur; les demandes de confidentialité sont enregistrées pour leur traitement. Évitez les renseignements sensibles, mots de passe, numéros de carte et données que vous ne pouvez partager. Les renseignements requis sont nécessaires aux services correspondants; les diagnostics facultatifs sont volontaires.

3. IA et fournisseurs

Les fonctions d’IA transmettent les instructions, images, références ou contenus pertinents à OpenAI ou Google Gemini selon la fonction et le modèle; certains outils choisissent automatiquement. La modification locale ne signifie pas que les requêtes d’IA ou sauvegardes infonuagiques restent sur votre appareil. N’envoyez que du contenu autorisé.

Supabase fournit l’authentification, la base de données et le stockage; Vercel l’hébergement; Stripe les paiements; Resend les courriels de service; Cloudflare Turnstile la vérification des demandes de soutien. Ils reçoivent les données nécessaires à leurs fonctions. Les fournisseurs de connexion appliquent aussi leurs politiques.

Les polices et téléchargements de modèles peuvent contacter Google Fonts, jsDelivr, unpkg ou Hugging Face et leur communiquer l’IP et les renseignements habituels de requête. Un modèle exécuté localement peut nécessiter un téléchargement. La conservation et l’utilisation par les fournisseurs dépendent de leurs services et configurations. Nous ne promettons ni conservation nulle ni exclusion universelle de l’amélioration des modèles. Contactez-nous avant d’envoyer du contenu confidentiel si vous exigez des engagements précis.

4. Partage

Les invitations et fonctions de partage rendent le contenu sélectionné accessible selon le mode choisi. Les destinataires peuvent garder des copies; la révocation ne rappelle pas les téléchargements. Vérifiez les réglages avant d’inclure du contenu privé. Nous communiquons des renseignements aux fournisseurs pour les finalités décrites, lorsque la loi l’exige, pour protéger les droits et la sécurité ou dans une opération d’entreprise sous réserve des protections applicables. Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les partageons pas pour la publicité comportementale intercontextuelle. L’application actuelle n’utilise pas de traceurs publicitaires.

5. Témoins et stockage local

Les témoins d’authentification, le stockage local/de session et IndexedDB servent aux sessions, préférences, récupération, caches et travaux locaux. Leur blocage ou suppression peut déconnecter et supprimer définitivement du travail non synchronisé. La déconnexion n’efface pas nécessairement les projets locaux. Sur un appareil partagé, exportez ce dont vous avez besoin puis effacez les données du site. Les fournisseurs de paiement ou de prévention des abus peuvent utiliser leurs propres technologies lors de vos interactions. Nous fournirons les contrôles de consentement requis avant tout suivi facultatif. Cet avis ne vaut pas consentement à une publicité future.

6. Hors Québec et fondements juridiques

Les renseignements peuvent être traités hors Québec, notamment ailleurs au Canada, aux États-Unis et dans les pays des fournisseurs. Les autorités locales peuvent y accéder selon leur loi; les protections peuvent différer. Les évaluations et garanties juridiques requises doivent encadrer les transferts. Contactez le responsable pour les arrangements pertinents.

Lorsque le droit canadien exige le consentement, nous le demandons selon la nature des renseignements et des finalités. Vous pouvez le retirer sous réserve des restrictions légales; nous expliquerons l’effet sur le service. Si le droit européen ou britannique s’applique, les fondements peuvent être l’exécution du contrat (compte, fonctions demandées, facturation), les obligations légales (comptabilité) ou les intérêts légitimes (sécurité, prévention des fraudes, fiabilité) mis en balance avec vos droits. Le consentement est utilisé lorsque requis pour le traitement facultatif. Accepter les conditions ne fait pas renoncer aux droits de confidentialité.

7. Conservation et sécurité

Les projets hébergés gratuits expirent après sept jours. À la fin de l’accès payant, les travaux existants restent accessibles en lecture seule pour exportation pendant sept jours, puis sont supprimés définitivement. Les dates exactes figurent dans Account → Storage et les avis du compte. Les travaux gratuits existants bénéficient d’un avis préalable et d’un délai complet de sept jours lors de l’application initiale de cette politique. La corbeille compte dans le quota et expire après sept jours ou à la date antérieure du projet. Les archives à télécharger expirent après 24 heures.

Téléchargez un paquet de projet modifiable ou connectez Google Drive pour sauvegarder vos fichiers. Nous conservons les identifiants d’autorisation chiffrés pour les sauvegardes demandées. La déconnexion supprime ces identifiants et arrête les futures sauvegardes, mais conserve les copies déjà enregistrées dans Drive, soumises aux conditions de Google. Une sauvegarde n’est terminée que lorsqu’elle est indiquée comme enregistrée; un échec ne prolonge pas le délai de suppression. Les règles distinctes relatives aux dossiers de facturation, de sécurité et aux obligations légales continuent de s’appliquer.

Le compte et les projets infonuagiques sont généralement conservés selon les besoins du compte et du stockage demandé. Sur demande de suppression, nous évaluons l’effacement ou l’anonymisation, sous réserve des obligations légales, prévention de fraude, litiges ou recours. Les données de facturation peuvent survivre à la fermeture. Le soutien et les diagnostics sont conservés selon les besoins opérationnels; les sauvegardes et copies des fournisseurs suivent leurs cycles applicables. Contactez-nous pour les critères pertinents. Nous utilisons des contrôles d’accès et autres protections, sans pouvoir garantir une sécurité absolue ni remplacer vos sauvegardes. L’effacement infonuagique ne supprime pas les données du navigateur ou copies des destinataires.

8. Droits et demandes

Selon la loi, vous pouvez demander accès, copie ou export portable, correction, suppression, restriction, renseignements sur les communications, opposition à certains traitements ou retrait du consentement. Fournissez le courriel du compte et votre demande au responsable ou à l’espace de confidentialité. Une vérification proportionnée de l’identité peut être nécessaire; n’envoyez pas de pièce d’identité sans explication de sa nécessité et du canal sécurisé.

Les demandes de suppression et d’accès complet nécessitent un traitement par le soutien. L’export de projet ou des données accessibles dans le compte n’est pas nécessairement un export complet de tous les renseignements personnels. Nous répondrons dans les délais applicables, expliquerons toute prolongation ou tout refus permis et les recours possibles, sans discrimination pour l’exercice de droits protégés. Vous pouvez saisir la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou votre autorité locale, sans devoir nous contacter d’abord.

9. Âge et changements

SliceForge vise les personnes ayant au moins 18 ans et la capacité locale de contracter. Contactez-nous si un enfant a fourni des renseignements pour que nous enquêtions et intervenions. La date indique la version. Nous annoncerons les modifications importantes et obtiendrons le consentement supplémentaire requis avant une nouvelle finalité.

Facturation et remboursements

Les abonnements se renouvellent automatiquement au prix et à la période indiqués au paiement, sauf annulation avant renouvellement. Vérifiez le total et les taxes. Annulez dans le portail via Plans & billing, ou contactez le soutien en cas d’impossibilité d’accès. L’annulation arrête normalement le prochain renouvellement tout en conservant l’accès jusqu’à la fin de la période payée; elle ne rembourse pas automatiquement les frais antérieurs. La déconnexion, l’effacement local ou l’arrêt d’utilisation n’annulent pas l’abonnement. Vérifiez les changements de forfait et proratas avant confirmation.

Les crédits inclus sont réinitialisés à chaque période payée, sans report, et sont dépensés en premier. Les lots achetés sont ponctuels, ne se renouvellent pas et n’activent pas de forfait. Une formule payante active admissible est nécessaire aux fonctions d’IA payantes même avec un solde acheté. Les crédits achetés ne sont pas réinitialisés lors du renouvellement mensuel. Ce sont des unités de service non monétaires et non transférables. Les coûts sont affichés dans le produit. Une requête peut réserver temporairement des crédits; un échec d’IA payante devrait libérer cette réservation. Signalez toute erreur de solde.

Sauf obligation légale contraire, les périodes d’abonnement commencées et crédits consommés ne sont pas remboursables pour un simple changement d’avis ou une absence d’utilisation. Demandez un examen pour des crédits achetés inutilisés, doublons, frais non autorisés, opérations échouées ou services non conformes à leur description. L’admissibilité dépend des faits et droits applicables; les remboursements discrétionnaires ne sont pas garantis. Écrivez à support@sliceforge.io ou au soutien avec votre courriel de compte, référence, date et explication, sans numéro complet de carte. Les remboursements approuvés utilisent si possible le paiement d’origine; les délais bancaires varient. Les crédits ou accès associés peuvent être ajustés.

Aucun droit légal d’annulation, de rétractation, de remboursement, de garantie ou de contestation de paiement n’est exclu. Tout délai légal de rétractation pour les services numériques s’applique sauf exception valablement satisfaite. L’utilisation du service ou l’acceptation des conditions ne constitue pas une renonciation générale. Vous pouvez contacter votre prestataire de paiement ou une autorité sans notre permission.